Ryzom

bonjour

d'un point de vue strictement juridique (en France) :

toute conversation privée entre deux personnes ne peut etre écoutée ou filmée qu'avec le consentement formel des deux parties (un document signé, cela s'applique aussi à une photographie).

l'exception se situe dans le cadre d'une enquete judiciaire ou des personnes assermentées (policiers ou gendarmes) peuvent ecouter ou filmer une conversation privée mais uniquement sous le couvert d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction ou un procureur de la république, considérée d'ailleurs comme une mesure d'exception (se voulant rare, meme si ce n'est pas le cas dans la réalité)

cette regle s'applique bien evidemment à tout courrier privé (papier) entre deux personnes


par extension, une conversation privée en tchat doit etre soumise à cette loi de protection de la vie privée. à savoir :

- un log ou un "screen" constitue un enregistrement illégal... 1ere infraction
- la possession de cet enregistrement est un recel de materiel illegal... 2eme infraction
- la diffusion de cet enregistrement constitue la 3eme infraction
- enfin l'utilisation de cet enregistrement ne peut en aucun cas servir de support pour prendre une decision officielle.

la modération n'est là uniquement que si le contenu du courrier électronique s'avere illégal (diffamation, racisme ou meme plus grave comme un projet d'attentat, par exemple). dans ce cas, vous avez l'obligation de le signaler sous peine de vous mettre vous aussi dans l'illégalité.

mais divulguer un message sans contenu illegal (comme un petit secret), vous ne pouvez (devez) le faire qu'avec le consentement de son auteur.

Ce qui veut dire que si je veut afficher en public un mail de lilithe (pourquoi toujours elle, je fais une fixation moi ...) disant que les Fyros sont méga trop sexy, alors me faudrait son autorisation ?

Pfff, je difuserais jamais mes mails moi alors

Lurtz/Faro1

Exactement.

La seule exception est celle des personnes dont la vie privée dans une certaine mesure passe du domaine publique, à savoir les gens d'une profession qui amène l'acceptatiuon tacite des regles liées à la célébrité
(les journaux people ne demandent pas l'autorisation pour dévoiler où untel passe ses vacances etc. Le recours juridique est réservé aux informations publiées et fausses prouvables comme tel)

faro1 wrote:Ce qui veut dire que si je veut afficher en public un mail de lilithe (pourquoi toujours elle, je fais une fixation moi ...) disant que les Fyros sont méga trop sexy, alors me faudrait son autorisation ?

Pfff, je difuserais jamais mes mails moi alors

Lurtz/Faro1

Il craquerait pas un peu sur la Blondasse lui?

Et dans le cadre ou un mp à un csr qui est retourné contre l'auteur et que ce dernier n'a d'autre avertissement qu'un mail comme quoi il est ban avec une accusation non fondée voir fausse ?

Ouais je sais, c'est pas top cool comme situation, mais si abus il y a, alors je ferais le nécessaire et légalement et si le joueur a bien commit une faute, et bien tant pis pour lui -_-' ... je ne prend personne par surprise.

Krigg !!!

Si le screen est un screen d'une situation publique, genre sur un cc alors il me semble que le coté privé s'efface, car il y a plusieurs interlocuteurs. De la meme maniere, sur un cc equipe ou de jeu, doit s'appliquer le fait que la charte interne du jeu s'applique et doit prévaloir sur tout ce qui peut concerner le jeu. Donc les gm et autre autorité doivent avoir une certaine lattitude les concernant.

Par contre, sur un mp... la diffusion publique est effectivement une violation de la loi. C'est pourquoi je préviens souvent contre la diffision sur les forums de screens sans l'accord ECRIT et je dis bien ecrit des intervenants.

http://www.ryzom.com/support/policies/policies/

2. CONTRIBUTIONS
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Je ne sais pas ce que cela vaut sur un plan légal, mais ce sont les conditions que l'on accepte pour utiliser les services de Ryzom. En gros, libre au staff de faire ce qu'il veut de ce qu'on lui envoie, ce qui peut inclure un screen ou un log à un Csr.

Krigg !!!

Voila, donc toutes les informations en jeu sont a eux, sauf les informatins d'ordre privée.

De toute facon, quelle que soit la charte, toute information d'ordre privé le reste, car la loi prévaut sur ce que tu signes.

Exemple, meme si sur un tell, ou en cc guilde ou equpe, tu explique sous un scean de couvert que tu a le SIDA par exemple, toute divulgation par un screen, meme apr l'equipe du jeu serait une atteinte a la vie privée.

Par contre, toute information de jeu reste propriete de la societe avec laquelle tu developpes un contrat.

Dans ce cadre la, le mp est resté entre les mains du destinataire et son/ses supérieur et a servi à une sanction immédiate.

Que la sanction soit justifié ou non n'est pas une priorité pour le moment, le plus gros soucis est que ce type de sanction (à savoir le ban définitif immediat) empêche le concerné de pouvoir se défendre ou infirmer l'accusation à l'aide du message original puisqu'il n'y a plus accès.

Les MPs sont personnels, absoluement personne à part l'auteur et le destinataire ne peut y avoir accès (comme dit plus haut, dans le cas contraire, c'est pénalement condamnable) donc ... comment peut on prendre la décision de bannir un joueur via un MP qui ne peut être transmis que part un copier/coller donc falsifiable et ce, sans même avertir le joueur au préalable ? ou alors il y a un autre moyen ?

[Edit] Vu après avoir posté Req (je sais je suis long à écrire -_-'), pour un screen ou un log IG je te l'accorde mais pour un mp, la j'émet un gros doute.

Techniquement, est-ce qu'en cas de plainte, un MP ne peut pas etre ouvert (l'original) par un administrateur forum? Ca expliquerait les choses.